TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 24/02868

JUGEMENT DU : 17 Avril 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/02868 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2TH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 17 Avril 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. architecture BW,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 423 355 015,

S.A.R.L. ATE,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 311 160 261,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Axel BARJON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1211

DEFENDERESSE

Société SEMCODA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 20 septembre 2024, la société BW et la société Architecture technique environnement (sigle ATE) ont fait assigner la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain en abrégé Semcoda à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de factures diverses.

L’avocat des demanderesses a adressé au greffe le 10 mars 2025 un message faisant état d’une transaction effectuée et donc d’un désistement.

La Semcoda n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 mars 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la société BW et la société ATE se désistent de leurs demandes.

L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,