TJ 83050, 15 avr. 2025, RG 25/02939
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVPD.
Minute n°2025-42
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN,
Vu l’arrêté en date du 10 avril 2025 de Monsieur Le Préfet du Var portant admission en soins psychiatriques, concernant:
Monsieur [O] [M] - Mineur
Né le 07 mars 2008 à [Localité 8] (Var)
Demeurant [Adresse 1]
Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte en date du 15 avril 2025 formulée par Madame [V] [H], mère du patient mineur, et représentant légal.
Vu l'arrêté n°2025-83-EN-323 pris ce jour par le Préfet du Var mettant fin à une mesure de soins psychiatrique ;
Attendu que par arrêté du 15 avril 2025, Monsieur le Préfet du Var a mis fin à la mesure de soins psychiatriques dont bénéficiait Monsieur [O] [M] ; qu’il y a lieu de constater notre saisine comme étant sans objet ;
EN CONSEQUENCE
Statuant en notre cabinet
CONSTATONS que la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète contrainte formulée par Madame [V] [H] concernant:
Monsieur [O] [M] - Mineur
Né le 07 mars 2008 à [Localité 8] (Var)
Demeurant [Adresse 1]
est désormais sans objet,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Ainsi rendue, le 15 Avril 2025 à 16h45 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention.
Le Juge des Libertés et de la Détention
La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 5] [Localité 7] pour notification au patient et remise d'une copie le 15 avril 2025
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient
le 15 avril 2025
La présente ordonnance a été notifiée par courriel aux représentants légaux du patient
le 15 avril 2025
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel
le 15 avril 2025,
Le Greffier,
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