TJ 83050, 15 avr. 2025, RG 25/02897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

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cabinet du

juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
N° RG : N° 25-2897
NOM DU PATIENT [M] [P]
Minute JLD Isolement/contention n°2025/30
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [P] [M] - Mineur
Né le 07 mars 2008 à [Localité 4] (Var)
Demeurant [Adresse 1]

Vu la saisine en date du 14 avril 2025 à 10h44 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 14 avril 2025 à 16h12 ;

Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 14 avril 2025,

Vu l'avis motivé du Docteur [Z] en date du 14 avril 2025,
Attendu que le patient, après avoir été informé n'a pas été en mesure d'exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a été procédé à la désignation d'un avocat, pour communication d'observations écrites ;

Vu les observations écrites transmises par Maître Sophie BUCHON avocat commis d’office, le 15 avril 2025 à 09h56 ;

Vu les observations écrites transmises par Madame [N] [S], représentant légal du patient, mineur, le 15 avril 2025 à 12h22 ;

Vu l'arrêté n°2025-83-EN-323 pris ce jour par le Préfet du Var mettant fin à une mesure de soins psychiatrique ;
 
Attendu que selon arrêté en date du 15 avril 2025, Monsieur le Préfet du Var a mis fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [P] [M] ; que dès lors la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure d'isolement dont fait l'objet le patient est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS