TJ 30189, 17 avr. 2025, RG 24/04326

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (30) de nationalité française,

et de

Madame [R] [K] [V] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (13), de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 9] (30) sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, tout acte prévu par la loi,

Concernant les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 7 Juillet 2023, date de séparation des époux,

CONSTATE que M. [J] sollicite que Mme [V] épouse [J] conserve son nom marital,

AUTORISE Mme [V] à conserver l'usage du nom marital [J] à l'issue de la procédure de divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil,

CONSTATE la proposition de M. [J] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

ORDONNE le maintien dans l'indivision, en application de l'article 267 alinéa 1 du code civil dans l'attente de la vente du bien immobilier commun, ancien domicile conjugal, situé [Adresse 1],

JUGE que le bien immobilier en indivision susvisé, ancien domicile conjugal, sera laissé en jouissance gratuite à Mme [R] [V] jusqu'à sa vente,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage,

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

JUGE que la contribution à l'entretien et à l'hébergement des enfants majeurs par M. [J] prendra la forme d'une mise à disposition du domicile conjugal bien immobilier commun situé [Adresse 1] cadastré BW [Cadastre 5] à [Cadastre 6] au bénéfice de Mme [R] [J],

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de M. [J],

DIT que chacun des époux assumera le coût de ses frais irrépétibles et conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente,

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 17 Avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES