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TJ 37261, 27 févr. 2025, RG 18/01707


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Date
27/02/2025
Numéro
18/01707
Lieu / cour
tj37261
Chambre
JAF 5
Type
other
Id
6802c6eb7195250be0ae976c

Texte de la décision

3,244 caractères

Minute n° : 24/03048
N° RG 18/01707 - N° Portalis DBYF-W-B7C-G7Q7
Affaire : [M] [I] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Février 2025

°°°°°°°°°°°°°

DEMANDERESSE :

Madame [M] [H]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16],
demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat Me Laurence REGIDOR-MARCONNET, avocat au barreau de TOURS - 53 #

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 10]

ayant pour représentant Me Béatrice BORDONNE DUBOIS, avocats au barreau de TOURS - 3 #, désignée par ordonnance du juge aux affaires familiales de Tours du 22 septembre 2022,

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 19 Décembre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 27 Février 2025, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Autorise Madame [M] [H] à vendre seule et sans le consentement de Monsieur [V] [B] l’immeuble indivis situé [Adresse 9] à [Localité 12] ([Localité 11]-et-[Localité 13]) cadastré section BV n° [Cadastre 8], BV n° [Cadastre 2] et BV n° [Cadastre 7] ainsi que les droits indivis d’un tiers détenu par les parties dans une bande de terrain de quatre mètres cinquante de large servant d’accès à la propriété et cadastrée section BV n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 12] au prix minimum net vendeur de 580 000,00 € (CINQ-CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS) ;

Autorise Madame [M] [H] à prendre toutes mesures utiles à la vente du bien indivis, au besoin assisté d’un serrurier et commissaire de justice et des forces de l’ordre,

Autorise Madame [M] [H] à faire constater la vacance du bien immobilier et à défaut ordonne l’expulsion de M. [V] [B] et de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Dit que l’acte authentique de vente devra être reçu par Maître [F] [R], notaire à [Localité 15], commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

Désigne Maître [F] [R] notaire à [Localité 15] ([Localité 11]-et-[Localité 13]) en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou leur représentant ou judiciairement octroyée ;

Déboute Madame [M] [H] de ses demandes tendant à être autorisée à souscrire seule une assurance garantissant l’immeuble indivis et à procéder seule à tout acte de nature à administrer l’indivision et apurer le passif indivis ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Renvoie les parties devant maître [F] [R] pour la suite des opérations de liquidation et partage après la vente de l’immeuble indivis ;

Réserve les dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU

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