Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expertise tj69123 n° 18/01707
TJ 69123, 28 mars 2025, RG 18/01707
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 28 Mars 2025 Françoise NEYMARC, présidente Didier NICVER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 18/01707
TJ 37261, 27 févr. 2025, RG 18/01707
Minute n° : 24/03048 N° RG 18/01707 - N° Portalis DBYF-W-B7C-G7Q7 Affaire : [M] [I] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Février 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [M] [H] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16], demeuran
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/01707
CA Rennes, 17 juin 2022, RG 18/01707
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°307 N° RG 18/01707 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OV24 M. [X] [I] C/ SAS OCEANIC FINANCES Réforrmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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