TJ 37261, 13 mars 2025, RG 23/03734

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et avant dire droit,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité diligentée par Monsieur [J] [T] ;

Avant dire droit sur le bien fondé de l’action en contestation de paternité :

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l’I.G.N.A ([11]) – [Adresse 2], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de [Localité 15] et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

- Monsieur [J] [T], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14] (56),
demeurant [Adresse 7] à [Localité 14] (56) ;

- [P] [H] [I], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 16] ([Localité 10]-et-[Localité 13]) ,
confié à l’Aide Sociale à l’Enfance d’[Localité 10] et [Localité 13] – [Adresse 4] à [Localité 16] (37) ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [J] [T] à l’égard de l’enfant [P] [H] [I], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [J] [T] à l’égard de l’enfant [P] [H] [I], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

5°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Monsieur [J] [T] consignera au greffe du Tribunal judiciaire de Tours la somme de 720 euros à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise ;

Dit que dans l’hypothèse où Monsieur [J] [T] serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l'expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 13 Mars 2025.

La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU