TJ 37261, 27 mars 2025, RG 23/01874

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Juge que Monsieur [U] [O] est redevable à l’indivision d’une somme de 37 600 € au titre de sa jouissance privative de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire ;

Fixe la créance de Madame [X] [G] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 436,44 € au titre du règlement partiel de la taxe foncière de l’année 2020 ;

Fixe la créance de Madame [X] [G] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 272 € au titre du règlement partiel de la taxe foncière de l’année 2021 ;

Fixe la créance de Madame [X] [G] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 7 514 € au titre du remboursement des échéances du prêt [7] ;

Déboute Monsieur [U] [O] de ses demandes de créances au titre du règlement de la taxe foncière de l’année 2018 ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 442 € au titre du règlement de la taxe foncière de l’année 2019 ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 40,56 € au titre du règlement partiel de la taxe foncière de l’année 2020 ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 227 € au titre du règlement partiel de la taxe foncière de l’année 2021 ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 2 727,20 € au titre du remboursement des emprunts immobiliers ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 3 398,84 € au titre du règlement des cotisations d’assurance relatives aux emprunts immobiliers ;

Déboute Monsieur [U] [O] de ses demandes au titre des dépenses prétendument engagées pour le véhicule Ford Fiesta avant la dissolution de la communauté ;

Déboute Monsieur [U] [O] de ses demandes au titre des dépenses prétendument engagées pour le bien immobilier avant la dissolution de la communauté ;

Déboute Monsieur [U] [O] de ses demandes au titre des dépenses d’entretien engagés sur le bien immobilier postérieurement à la dissolution de la communauté ;

Constate que l’actif indivis s’élève à 64 000 € correspondant au reliquat du prix de vente de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire après remboursement des dettes ;

Juge que les droits de Madame [X] [G] dans l’indivision post-communautaire s’élèvent à la somme de 51 493,42 € (CINQUANTE-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS QUARANTE-DEUX CENTIMES) ;

Juge que les droits de Monsieur [U] [O] dans l’indivision post-communautaire s’élèvent à la somme de 12 506,58 € (DOUZE MILLE CINQ CENT SIX EUROS CINQUANTE-HUIT CENTIMES) ;

Dit que les intérêts produits par la somme détenue par l’étude notariale [6], titulaire d’un office notarial à [Localité 8], seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions que les sommes leur revenant ;

Dit que les frais éventuels du partage seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions que les sommes leur revenant ;

Ordonne le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existants entre Madame [X] [G] et Monsieur [U] [O] conformément au présent jugement ;

Autorise chacun des parties à se faire remettre par l’étude notariale [5] [10], titulaire d’un office notarial à [Localité 8], sur présentation de la présente décision définitive, le montant des sommes leur revenant aux termes du présent jugement ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion des sommes leur revenant.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU