CA Toulouse, 17 avr. 2025, RG 23/03513

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

10, place du salin - B.P. 7008

31068 TOULOUSE CEDEX 7

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/03513 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX2X - 2ème chambre

S.A.S. ELECTRISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Lexane HATREL de la SELARL AURELEX AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[B] [Y]

Représenté par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

S.E.L.A.S. SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société ELECTRISE, désigné à ces fonctions suivant jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 11 décembre 2023 et es qualité de commissaire à l'exécution du plan, nommé à ces fonctions suivant jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 13 février 2025

Représentée par Me Lexane HATREL de la SELARL AURELEX AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 73

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 mars 2025,

Vu la requête présentée par la S.A.S. ELECTRISE le 16 avril 2025 tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,

Vu les conclusions de l'adversaire tendant au rejet de la requête,

Après avoir entendu les explications des parties,

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,

Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture,

PAR CES MOTIFS