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CA Riom, 19 sept. 2024, RG 24/01393


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Date
19/09/2024
Numéro
24/01393
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
68032e211fa67923f788294b

Texte de la décision

1,557 caractères

COUR D'APPEL

DE RIOM

TROISIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Du 19 septembre 2024

Ordonnance n° 423

Dossier n° : N° RG 24/01393 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHNB

S.A.R.L. LM2A / S.A.R.L. PAGNA MEDICA

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/3902

S.A.R.L. LM2A

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANTE

S.A.R.L. PAGNA MEDICA

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

ORDONNANCE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom, assistée de Valérie SOUILLAT, greffier :

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 6 août 2024, reçu à la cour d'appel le 12 août 2024, par laquelle S.A.R.L. LM2A déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND le 06 février 2023 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par la S.A.R.L. LM2A irrecevable.

Fait à Riom le 19 septembre 2024

le greffier le magistrat

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