Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Riom, 30 mai 2024, RG 24/00792


Vérifier : CA Riom, 30 mai 2024, RG 24/00792 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2024
Numéro
24/00792
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
68032e251fa67923f7882975

Texte de la décision

1,546 caractères

COUR D'APPEL

DE RIOM

TROISIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Du 30 mai 2024

Ordonnance n° 275

Dossier n° : N° RG 24/00792 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFUF

[P] [E] / S.A. COFIDIS

Jugement Au fond, origine TJ JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00579

ORDONNANCE rendue le JEUDI TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de RIOM, assistée de Cecile CHEBANCE, Greffier placé :

ENTRE :

M. [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

APPELANT

ET :

S.A. COFIDIS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non représenté

INTIMEE

Vu la lettre adressée au greffe de la Cour le 10 mai 2024 par laquelle M. [P] [E] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire CLERMONT-FERRAND le 21 mars 2023 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [P] [E] irrecevable.

Le greffier Le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.