CA Riom, 5 sept. 2024, RG 24/00783
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 24/00783 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFTT
Ordonnance n° : 380
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° 11-23-59
Mme [I] [M]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.A. COFIDIS
Représentées par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de Roanne
INTIMEE
Timbre fiscal acquitté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 03 mai 2024 au greffe de la cour par Mme [I] [M] ;
Vu les conclusions déposées le 25 juillet 2024 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la S.A COFIDIS en date du 27 août 2024;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [I] [M].
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [I] [M] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par Mme [I] [M].
Fait à [Localité 1], le 05 septembre 2024
Le greffier Le magistrat
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