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CA Riom, 5 sept. 2024, RG 24/00783


Vérifier : CA Riom, 5 sept. 2024, RG 24/00783 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2024
Numéro
24/00783
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
68032e261fa67923f788297d

Texte de la décision

1,786 caractères

COUR D'APPEL

de [Localité 1]

Chambre commerciale

N° RG 24/00783 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFTT

Ordonnance n° : 380

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° 11-23-59

Mme [I] [M]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

S.A. COFIDIS

Représentées par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de Roanne

INTIMEE

Timbre fiscal acquitté

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 03 mai 2024 au greffe de la cour par Mme [I] [M] ;

Vu les conclusions déposées le 25 juillet 2024 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la S.A COFIDIS en date du 27 août 2024;

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [I] [M].

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [I] [M] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés par Mme [I] [M].

Fait à [Localité 1], le 05 septembre 2024

Le greffier Le magistrat

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