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CA Riom, 18 juill. 2024, RG 24/00631


Vérifier : CA Riom, 18 juill. 2024, RG 24/00631 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/07/2024
Numéro
24/00631
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
68032e281fa67923f788298f

Texte de la décision

1,562 caractères

COUR D'APPEL

de [Localité 2]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

N° RG 24/00631 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFGE

Ordonnance n° : 345

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]-FD, décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00642

S.A. MY MONEY BANK

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

M. [H] [D]

Mme [N] [T] épouse [D]

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 15 avril 2024 au greffe de la cour par S.A. MY MONEY BANK ;

Vu les conclusions déposées le 10 juillet 2024 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l'absence de constitution des intimés ;

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de S.A. MY MONEY BANK.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à S.A. MY MONEY BANK de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés par S.A. MY MONEY BANK.

Fait à [Localité 2], le 18 juillet 2024

Le greffier Le magistrat

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