TJ 77284, 20 avr. 2025, RG 25/01514

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 25/01514 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] - [Localité 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 20 avril 2025
Dossier N° RG 25/01514

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Emilie CHARTON, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la demande de prolongation de la préfecture de la SEINE-SAINT-DENIS datée du19 A vril 2025 , reçue le 19 avril 2025 à 08 h49 au greffe du tribunal,
Monsieur [J] [P] [V] [E] , né le 02 octobre 1949 À [Localité 3], de nationalité mauricienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le mail adressé au greffe par la préfecture de Seine -SAINT-DENIS nous informant de l’éloignement du retenu effectué le 19 avril 2025;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,