CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00704
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFD6
N° de Minute : 721
Ordonnance du vendredi 18 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [M]
né le 11 Avril 1992 à [Localité 1] République du Congo
de nationalité Congolaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du 18 avril 2025 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 avril 2002prolongeant sa rétention administrative de M. [R] [M] ;
Vu l'appel interjeté par Me Laurent INUNGU venant au soutien des intérêts de M. [R] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2025 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Véronique THÉRY, greffière
Patrick SENDRAL, Conseiller
N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFD6
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 721 DU 18 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 18 avril 2025 :
- M. [R] [M]
- l'interprète
- l'avocat de M. [R] [M]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [R] [M] le vendredi 18 avril 2025
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Laurent INUNGU le vendredi 18 avril 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le vendredi 18 avril 2025
N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFD6
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