TJ 93008, 22 avr. 2025, RG 25/03351

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/03351 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AUT
MINUTE:25/748

Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 mars 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [M]
née le 07 Juillet 1965
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Le 02 mai 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [M].

Depuis cette date, Madame [I] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 15 avril 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [M].

Le 22 avril 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a envoyé un courrier par mail en date du 18 avril 2025 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS