TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 22/00009

N° RG 22/00009 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WE77

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54C

N° RG 22/00009
N° Portalis DBX6-W- B7G-WE77

Minute n°2025/

DU 17 Avril 2025

AFFAIRE :

SCCV [Adresse 6]

C/

SCI TOGETHER

Grosse délivrée
le
à
SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT
Me Anne-Sophie LOURME

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SCCV [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCI TOGETHER
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire du 29 décembre 2021 à la requête de la SCCV [Adresse 6] à l’encontre de la SCI TOGETHER ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans du 25 octobre 2024 qui, statuant sur une fin de non-recevoir, a notamment fixé un nouveau calendrier de procédure ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement de la SCCV [Adresse 6] reçues au Greffe par RPVA le 03 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI TOGETHER reçues au Greffe par RPVA le 07 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCCV [Adresse 6] à l’égard de la SCI TOGETHER en raison d’un accord amiable intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure fixé ;

PAR CES MOTIFS