TJ 33063, 28 mars 2025, RG 23/01531
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
N° RG 23/01531 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJXB
89A
Minute n° 25/562
DESISTEMENT
Du : 28 mars 2025
cc délivrées le
à :
Mme [I] [F]
[7]
Me [Localité 9] GIBAUD
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 28 mars 2025
Demanderesse :
Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me [Localité 9] GIBAUD,
non comparant
Défenderesse :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Mme [L] [X] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 02/05/2023
Objet du recours : TAUX IPP
MPHT du 10/02/12 - Conso: 03/06/22 - IPP 0%
[6] du 21/02/23
Dossier: 2023-6589
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffier(ère) :
Madame Muriel GUILBERT, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 21 mars 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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