TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 25/01516

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01516 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2C6X

Minute n°25/

DEMANDEURS :
[D] [L] épouse [T] représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
[U] [T] représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE :
SAS PROMOTION PICHET ADB, exerçant sous l’enseigne PICHET-ECOTECH INGENIER représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 RAPPORTANT L’ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 14 MARS 2025

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 407 et 754 du code de procédure civile,

Vu les articles 748-1 et suivants et 850 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 14 mars 2025 ayant constaté la caducité de l’assignation délivrée pour le 27 février 2025 à la requête des époux [T] à la SAS PROMOTION PICHET ADB exerçant sous l’enseigne PICHET ECOTECH INGENIER le 25 février 2025, au motif que la copie en avait été remise au greffe le 27 février 2025 à 9h16, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience,

Vu la requête du conseil des époux [T] reçue au greffe le 14 mars 2025 visant à voir rapporter l’ordonnance de caducité, au motif d’une demande de mise au rôle adressée par la voie du RPVA dès le 25 février 2025 à 17h24 dont il lui a été accusé réception,

MOTIFS

Il ressort des pièces adressées par le conseil des époux [Z] à l’appui de sa requête que la remise de son assignation effectuée par voie électronique le 25 février 2025 à 17h24 a donné lieu à avis de réception.

Le refus de message renvoyé par le greffe de la juridiction le 27 février 2025 à 8h24 au motif que “Le fichier “INSC.XML” ne figure pas en pièce jointe du message d’inscription au rôle, traitement impossible” étant sans effet sur la régularité de la transmission de l’assignation, qui a effectivement été envoyée à l’adresse électronique de la juridiction, laquelle en a accusé réception, la décision de caducité de l’assignation doit être rapportée par application de l’article 407 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS