TJ 33063, 28 mars 2025, RG 23/01843
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° RG 23/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ3C
89A
Minute n°25/563
DESISTEMENT
Du : 28 mars 2025
cc délivrées le
à :
Mme [Y] [I]
[7]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 28 mars 2025
Demanderesse :
Madame [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante en personne
Défenderesse :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [C] [F] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 24/10/2023
Objet du recours : TAUX IPP
Epaule gauche
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffie(è)r(e):
Madame Muriel GUILBERT, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, dans la mesure ou aucune décision de la [6] a été prise concernant l’épaule gauche, ni quant à la date de consolidaiton ou de guerison ou un taux d’IPP ;
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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