TJ 33063, 22 avr. 2025, RG 25/03399

TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 25/03399 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K4N Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet de [Z] [G]
Dossier n° N° RG 25/03399 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K4N

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Aurore JEANTET, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 Février 2025 par la PRÉFECTURE DES LANDES à l’encontre de M. [K] [S];

Vu l’ordonnance rendue le 22 mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

confirmée par ordonnance rendue le 26/03/2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Avril 2025 reçue et enregistrée le 20 Avril 2025 à 18 H 09 tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PRÉFECTURE DES LANDES

PERSONNE RETENUE

M. [K] [S]
né le 19 Mars 1970 à SHULUUN TSAGAAN (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE)
de nationalité Chinoise
maintenu en rétention administrative

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par courriel en date du 21 avril 2025 à 12h47 émanant du bureau des migrations et de l’intégration, cellule éloignement de la PRÉFECTURE DES LANDES nous indique que M. [K] [S] a fait l’objet d’un éloignement vers la Mongolie, via un vol AF 744, le 21 avril 2025 de Bordeaux à destination de ROISSY pour continuation le 21 avril 2025 à 11h30, par un vol AF 264 à destination de SEOUL pour continuation à 14h20 sur le vol OM302 à destination finale de OULAN-BATOR en MONGOLIE.

PAR CES MOTIFS