TJ 59350, 31 mars 2025, RG 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

- LOYERS COMMERCIAUX -

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDY4

DEMANDEUR :

S.A.S. ETABLISSEMENT WARTEL
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Mme [J] [R] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [R] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

M. [P] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON

Juge des loyers commerciaux par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de LILLE

GREFFIER : [J] LASSELIN

DÉBATS : A l’audience publique du 31 Mars 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE mise à disposition au greffe.

Une ordonnance datée du 06 décembre 2024 a autorisé Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, conseil de la société ETABLISSEMENT WARTEL, à faire assigner devant le juge des loyers commerciaux Madame [J] [R] épouse [D], Madame [O] [R] épouse [N] et Monsieur [P] [R] pour l’audience du 03 février 2025.

L’assignation a été délivrée le 24 décembre 2024, demandant la fixation du loyer de renouvellement des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 9] à la somme de 43.470 € HT HC/an et subsidiairement de désigner expert.

En défense, les bailleurs, par l’intermédiaire de leur conseil Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille, ont déposé un mémoire reçu le 04 février 2025 aux fins de rejeter la demande de la société Etablissement Wartel tendant à voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 43.470 € hors taxes et hors charges, de fixer le loyer annuel des locaux loués par les consorts [R] à la somme de 87.046,63 € HT par an, à compter du 1er octobre 2023 outre les charges prévues au bail et à titre subsidiaire, avant-dire-droit, de désigner expert.

A l’audience du 03 février 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 mars 2025.

A l’audience de ce jour, la SAS ETABLISSEMENT WARTEL a indiqué se désister de l’instance.

Les consorts [R] ont indiqué accepter le désistement et ont demandé que chacune des parties conserve ses dépens.

Il convient de constater que le désistement est parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et que l’instance est éteinte.

Vu l’accord des parties, il convient de laisser à chacune d’elle la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS