TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01411

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01411 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UUZ
Ordonnance du : 22 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10/04/2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [O] [J]
né le 20 Octobre 1989

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17/04/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [O] [J] assisté de Me Quentin HIS , avocat de permanence, qui soulève l’irrégularité de la procédure en indiquant que la notification de la décision d’admission en soins psychiatriques ainsi que celle de son renouvellement n’ont pas été notifiées à monsieur [O] [J] et que sur la question de la prolongation, rien n’a été coché ce qui a pour conséquence de faire grief à monsieur [O] [J] ;

Attendu toutefois que les IDE n’ont manifestement pas pu informer monsieur [O] [J] de son admission en soin psychiatrique sans consentement le 14 avril 2024 puisque ce dernier n’a pas signé l’accusé de réception ; que si certes aucune case n’a été cochée ce qui ne permet pas de savoir la raison pour laquelle l’accusé de réception de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’a pas été signée, force est de constater que cet oubli ne fait pas grief dans la mesure où le juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi dès le 16 avril 2025 d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de sorte qu’il a été mis en mesure d’exercer son contrôle ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E], médecin de l’établissement, en date du 17.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS