TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01416

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01416 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UZM
Ordonnance du : 22 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 11.04.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [A] [V]--[Y]
né le 04 Avril 2000 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 17 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 17 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.04.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [A] [V]--[Y] assisté de Maître BERTRAND Frédérique, avocat de permanence, qui soulève l’irrégularité de la procédure en indiquant que la notification de la décision d’admission en soins psychiatriques ainsi que celle de son renouvellement n’ont pas été notifiées à monsieur [A] [V]--[Y];

Attendu toutefois que les IDE monsieur [C] [F] et madame [J] [L] n’ont pas pu informer monsieur [A] [V]--[Y] de son admission en soin psychiatrique sans consentement le 14 avril 2025 compte tenu de son état de santé de même que les IDE madame [P] [H] et madame [E] [S] n’ont pu informer monsieur [A] [V]--[Y] de la prolongation de son hospitalisation au-delà de 72 heures compte tenu également de son état de santé ; qu’il n’est par ailleurs ni allégué ni démontré que l’absence de notification de la décision d’admission ou de prolongation de la mesure de soins psychiatriques aurait porté atteinte aux droits du patient à partir du moment où ce dernier ne se trouvait pas en état de recevoir cette information et que le juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi dès le 17 avril 2025 d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de sorte qu’il a été mis en mesure d’exercer son contrôle ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [M], médecin de l’établissement, en date du 17.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [V]--[Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS