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TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01503


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Date
22/04/2025
Numéro
25/01503
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.L.D.
Type
other
Id
6807dce6eb5d421e6c59835f

Texte de la décision

930 caractères

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

N° RG 25/01503 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Le 22 avril 2025 à

Nous, Justine AUBRIOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu l’arrêté de la PREFECTURE DU RHONE portant placement en rétention administrative en date du 19 avril 2025 de :

[E] [H]
né le 10 Décembre 1993 à [Localité 3]

Notifié à l’intéressé le 19 avril 2025

Vu la requête préfectorale nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé,

Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DU RHONE, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de sa demande;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la PREFECTURE DU RHONE et notre dessaisissement,

LE GREFFIER LE JUGE

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