TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01515
Vérifier : TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Requête : N° RG 25/01515 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VAQ
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 22 avril 2025 à Heures
Nous, Vanessa LEPEU, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Margaux LLAVANERA, greffier.
Vu le placement en zone d’attente au delà du délai de 4 jours à l’encontre de :
[O] [B]
né le 26 Novembre 1975 à [Localité 4] (GEORGIE)
Notifié à l’intéressé le 18 avril 2025 à 14h10 :
Vu la requête du commissaire divisionnaire de police S.P.A.F.A [Localité 2] Saint Exupéry nous saisissant aux fins de prolonger le maintien en zone d’attente du susnommé ,
Attendu que par courriel reçu le 21 avril à 18h03 au greffe du juge des libertés et de la détention, la S.P.A.F.A de [Localité 2] nous a indiqué que Monsieur [B] a embarqué sur le vol à destination d’[Localité 1] ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DISANT n’y avoir lieu à statuer sur la demande du commissaire divisionnaire de police S.P.A.F.A [Localité 3] en date du 21 avril 2025 ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [B],
LE GREFFIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.