TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 24/02271
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/02271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DQS
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 22 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0552
DÉFENDERESSE
Madame [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 Décembre 2023 par Madame [P] [T] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, Madame [P] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 avril 2025, Madame [I] [K] accepte ce désistement, se désiste de ses propres demandes et sollicite la condamnation de Madame [P] [T] à la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de Madame [P] [T];
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [P] [T] par Madame [I] [K] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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