TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 23/14968

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me MORISSEAU et Me LACHAUT-DANA

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me LEBATTEUX-SIMON

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/14968 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3IJD

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Avril 2025
DEMANDERESSE

Société ELYSEES PIERRE, société civile de placement collectif immobilier, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Agnès LEBATTEUX-SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DEFENDERESSE

L’Union des Syndicats [Adresse 9] (anciennement Tour Fiat), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Fanny MORISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0711

PARTIES INTERVENANTES

S.N.C. GARNET-TIAA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.N.C. LA DEFENSE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.N.C. [V], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.N.C. PERIDOT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentées par Maître Virginie LACHAUT-DANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1006

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

La Tour Areva -anciennement [Adresse 10] jusqu’en 1995- est un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’ensemble immobilier est représenté par son syndic en exercice, la société Cushman & Wakefield.
Le syndicat des copropriétaires de la Tour Areva est composé de six copropriétaires :
- la SNC Garnet-Tiaa
- la SNC La Défense
- la SNC [V]
- la SNC Péridot
- la SCPI Elysées Pierre
- l’indivision portant sur les lots n°500, 501, 502 et 505 composée des quatre SNC précitées et de la SCPI Elysées Pierre

Ledit immeuble fait partie d’un ensemble immobilier complexe constitué sous forme d’Union, initialement dénommée « Union Tour Fiat », également soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ladite Union est composée de trois membres :
- le syndicat des copropriétaires de la Tour Areva ;
- le syndicat des copropriétaires des Archives de la Tour Areva ;
- l’indivision forcée portant sur les lots n°500, 501 et 502 du syndicat des copropriétaires de la Tour Areva

La SCPI Elysées Pierre est propriétaire :
- des lots n°20, n°370, n°380, n°392, n°393 et n°394 regroupés au sein du syndicat des copropriétaires de la Tour Areva ;
- du lot n° 48 et de 471,25 / 10.000èmes des lots de volume n°104.030 et n°104.031 regroupés au sein du syndicat des copropriétaires des Archives de la Tour Areva ;
- de 692,25 / 10.000èmes dans l’indivision forcée portant sur les lots n°500, n°501 et n°502 du syndicat des copropriétaires de la Tour Areva.

Plusieurs assemblées générales relatives aux différents ensembles immobiliers se sont tenues le 7 septembre 2023, à savoir :
- l’assemblée générale de l’indivision de la Tour Areva ;
- l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires des Archives de la Tour Areva ;
- l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la Tour Areva ;
- l’assemblée générale de l’Union de la Tour Areva.

Dans le cadre de ces assemblées générales les divers syndicats des copropriétaires et les membres de l’Union [Adresse 10] se sont prononcé sur un programme de travaux à réaliser dans les parties communes de la Tour Areva.

Par acte d'huissier délivré le 14 novembre 2023, la SCPI Elysées Pierre a assigné l’Union de syndicats [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale de l’Union Tour Areva du 7 septembre 2023 et, à titre subsidiaire, l’annulation de plusieurs résolutions de ladite assemblée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, la SNC Garnet-Tiaa, la SNC La Défense, la SNC [V] et la SNC Péridot (ci-après « les SNC ») sont intervenues volontairement dans la présente procédure.

C’est dans ces conditions que l’Union des syndicats de la Tour Areva a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris pour juger le litige et aux fins de déclarer irrecevable, à plusieurs titres, la demande de la SCPI Elysées Pierre.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incidents signifiées par voie électronique le 10 février 2025, l’Union des syndicats de la Tour Areva (anciennement Fiat) demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 73, 122 et 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 42 et 44 du code de procédure civile,
Vu la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les statuts constitutifs de l’Union,
Vu les autres pièces versées au débat,

Il est demandé au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 1ère section près le tribunal judiciaire de Paris de :

DÉCLARER recevable et bien-fondée l’Union des syndicats [Adresse 9] dans toutes ses demandes et prétentions formulées dans le cadre du présent incident ;

Y faisant droit :

DÉCLARER le Tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour statuer sur la procédure dont il est saisi dans le cadre de la présente instance, seul le tribunal judiciaire de Nanterre pouvant connaître de cette affaire ;

En conséquence :

DÉCLARER irrecevable la SCPI ELYSÉES PIERRE dans ses demandes et prétentions ;

INVITER la SCPI ELYSÉES PIERRE à mieux se pourvoir, à savoir devant le Tribunal judiciaire de Nanterre ;

En tout état de cause :

DÉCLARER irrecevable l’action introduite par la SCPI ELYSÉES PIERRE compte tenu de son défaut de qualité à agir contre l’assemblée générale contestée de l’UTA dont elle n’est pas membre ;

DÉCLARER irrecevable l’action introduite par la SCPI ELYSÉES PIERRE compte tenu de son défaut d’intérêt à agir contre les résolutions de l’assemblée générale contestée de l’UTA du 7 septembre 2023 n° 7.1.1., 7.2.1., 7.3.1., 7.4.1., 7.5.1., 7.6.1., 7.7.1., 7.8.1., 7.9.1., 7.10.1., 7.11.1., 7.12.1., 8.1., 9.1., 10.1., 11.1., 12.1., 13.1., 14.1., 15.1., 16.1., 17.1., 18.1., 19.1., 20.1., 21.1. et 21.3.

CONDAMNER la SCPI ELYSÉES PIERRE à verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’Union des syndicats [Adresse 9] ;

CONDAMNER la SCPI ELYSÉES PIERRE aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Fanny Morisseau. »

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 février 2025, la SNC Garnet-Tiaa, la SNC La Défense, la SNC [V], la SNC Péridot demandent au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 73, 122, 330 et 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 42 et 44 du code de procédure civile,
Vu la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les statuts constitutifs de l’Union,
Vu les autres pièces versées au débat,

Il est demandé au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 1ère section près le T tribunal judiciaire de Paris de :

DÉCLARER RECEVABLE l’intervention volontaire des SNC GARNET-TIAA, LA DÉFENSE, [V] et PÉRIDOT ;

DÉCLARER recevables et bien-fondées les SNC GARNET-TIAA, LA DEFENSE, [V] et PERIDOT dans leurs demandes et prétentions formulées dans le cadre du présent incident en tant qu’intervenantes volontaires ;

Y faisant droit :

DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour statuer sur la procédure dont il est saisi dans le cadre de la présente instance, seul le tribunal judiciaire de Nanterre pouvant connaître de cette affaire ;

En conséquence :

DÉCLARER irrecevable la SCPI ELYSÉES PIERRE dans ses demandes et prétentions ;

INVITER la SCPI ELYSÉES PIERRE à mieux se pourvoir, à savoir devant le Tribunal judiciaire de Nanterre ;

En tout état de cause :

DÉCLARER irrecevable l’action introduite par la SCPI ELYSÉES PIERRE compte tenu de son défaut de qualité à agir contre l’assemblée générale contestée de l’UTA dont elle n’est pas membre ;

DÉCLARER irrecevable l’action introduite par la SCPI ELYSÉES PIERRE compte tenu de son défaut d’intérêt à agir contre les résolutions de l’assemblée générale contestée de l’UTA du 7 septembre 2023 n° 7.1.1., 7.2.1., 7.3.1., 7.4.1., 7.5.1., 7.6.1., 7.7.1., 7.8.1., 7.9.1., 7.10.1., 7.11.1., 7.12.1., 8.1., 9.1., 10.1., 11.1., 12.1., 13.1., 14.1., 15.1., 16.1., 17.1., 18.1., 19.1., 20.1., 21.1. et 21.3.

CONDAMNER la SCPI ELYSÉES PIERRE à verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à chacune des SNC GARNET-TIAA, LA DÉFENSE, [V] et PÉRIDOT ;

CONDAMNER la SCPI ELYSÉES PIERRE aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Virginie LACHAUT-DANA. »

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 février 2025, la SCPI Elysées Pierre demande au juge de la mise en état de :

« Vu les dispositions de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions des articles 63 et suivants du décret du 17 mars 1967

DECLARER irrecevables la SNC GARNET-TIAA, la SNC PERIDOT, la SNC [V] et la SNC LA DEFENSE en leur intervention volontaire ;

DEBOUTER la SNC GARNET-TIAA, la SNC PERIDOT, la SNC [V], la SNC LA DEFENSE et l’Union de syndicats « [Adresse 10] » de leur demande d’irrecevabilité de la SCPI ELYSEES PIERRE ;

A titre subsidiaire,

RENVOYER l’affaire par-devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

CONDAMNER in solidum la SNC GARNET-TIAA, la SNC PERIDOT, la SNC [V], la SNC LA DEFENSE et l’Union de syndicats « [Adresse 10] » à verser à la SCPI ELYSEES PIERRE la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la SNC GARNET-TIAA, la SNC PERIDOT, la SNC [V], la SNC LA DEFENSE et l’Union de syndicats « [Adresse 10] » aux entiers dépens. »

L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incidents à l'audience du 17 février 2025, puis mise en délibéré au 22 avril suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’exception d’incompétence territoriale

Au soutien de ses demandes, l’Union des syndicats de la Tour Areva fait valoir que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour connaître des exceptions de procédure.

L’Union se prévaut de l’article 42 du code de procédure civile qui dispose que la juridiction territorialement compétente, sauf disposition contraire, est celle du lieu où demeure le défendeur. Elle explique que ce principe connaît des exceptions, notamment l’article 44 du même code qui prévoit qu’en matière réelle immobilière, c’est le lieu où est situé l’immeuble qui détermine la compétence territoriale.

L’Union des syndicats de la Tour Areva cite également l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 qui énonce que le tribunal compétent en matière de litiges issus d’immeubles soumis au statut de la copropriété doit être celui du lieu de la situation de l’immeuble litigieux. L’Union ajoute que cette règle est d’ordre public et que l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 souligne que sont réputées non écrites les clauses qui y sont contraires.

L’Union des syndicats de la Tour Areva se prévaut de l’assignation délivrée par la SCPI Elysées Pierre ainsi que des statuts constitutifs de l’Union de la Tour Areva pour affirmer que l’immeuble Tour Areva est soumis au statut de la copropriété et par conséquent, est régi par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967.

L’Union des syndicats de la Tour Areva rappelle avoir été expressément constituée pour gérer et administrer l'ensemble immobilier situé dans les Hauts-de-Seine.

L’Union des syndicats de la Tour Areva en déduit que l’instance aurait dû être engagée devant le tribunal judiciaire de Nanterre, et non devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conséquent, l’Union des syndicats de la Tour Areva demande au juge de la mise en état d’inviter la SCPI Elysées Pierre à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Nanterre, dès lors que la présente juridiction est territorialement incompétente.

Les SNC se prévalent en substance des mêmes moyens et arguments que ceux excipés par l’Union des syndicats de la Tour Areva sur l’exception d’incompétence territoriale.

En défense, la SCPI Elysées Pierre réplique que l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 n’a pas vocation à s’appliquer à l’espèce.

La SCPI Elysées Pierre soutient que l’article 44 du code de procédure civile, qui prévoit une compétence exclusive de la juridiction du lieu de l’immeuble en matière réelle immobilière, doit être écarté dès lors que l’action en contestation d’assemblée générale revêt un caractère personnel et non réel.

La SCPI Elysées Pierre se prévaut de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose qu’un syndicat de copropriétaires peut être membre d’une union de syndicats et que les statuts de ladite union déterminent les conditions de fonctionnement de celle-ci, sous réserve des dispositions relatives aux unions de syndicats prévues aux articles 44 de la loi de 1965 et 63 à 63-4 du décret du 17 mars 1967.

Elle en déduit que les statuts constitutifs de l’Union, qui prévoient une compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour toutes les actions relatives à l’Union, tiennent lieu de loi entre les parties et ont donc vocation à s’appliquer, fondant la compétence dudit tribunal.

***
L’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 dispose :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;(...) »

Aux termes de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 : « Un syndicat de copropriétaires peut être membre d’une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l’objet est d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipements communs ainsi que la gestion de services d’intérêt commun.
Cette union peut recevoir l’adhésion d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d’attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ces membres.
Les statuts de l’union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi. Ils ne peuvent interdire à l’un de ses membres de se retirer de l’union.
L’adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l’assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue de à l’article 25. Le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale de chaque syndicat à la majorité à l’article 26.
L’assemblée générale de l’union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l’union. Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu’ils représentent.
L’exécution des décisions de l’union est confiée à un président de l’union désigné par l’assemblée générale de l’union.
Il est institué un conseil de l’union chargé d’assister le président et de contrôler sa gestion. Ce conseil est composé d’un représentant désigné par chaque membre de l’union ».

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que « Tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble »

En application de ces textes, une union de syndicats, bien que regroupant des copropriétés, est régie par des statuts de nature contractuelle, qui ne sont par conséquent pas soumis aux règles impératives de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de cette loi spécialement afférentes aux unions (Cour d'appel de Montpellier - ch. 01 C - 7 novembre 2017 - n° 17/02943).

Sur ce,

En application de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 susvisé, qui est impératif, les statuts constitutifs de l’Union tiennent lieu de loi entre les parties et ont donc vocation à s’appliquer en l’espèce.

Il est versé aux débats les statuts constitutifs de l’Union des syndicats de la Tour Fiat, dont la dénomination sociale est devenue « Tour Areva », dont l’article 11 stipule que « les tribunaux de [Localité 8] sont seuls compétents pour toutes actions concernant l’Union TF ».

L’article 11 de ces statuts, qui attribue la compétence au tribunal judiciaire de Paris pour toute action relative à l’union syndicale, déroge en conséquence à l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, qui n’a pas vocation à s’appliquer aux relations entre les membres de l’Union, qui relèvent de la liberté contractuelle et qui ne sont pas soumises aux autres dispositions, même impératives, de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, et en application des statuts constitutifs de l’Union des syndicats « [Adresse 10] », le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour trancher le litige et l’exception d’incompétence soulevée par l’Union syndicale « Tour Areva » et les SNC sera rejetée.

2. Sur la fin de non-recevoir au titre de l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de la SCPI Elysées Pierre

L’Union des syndicats de la Tour Areva fait valoir que la SCPI Elysées Pierre n’a pas qualité à agir pour contester l’assemblée générale litigieuse.

L’Union des syndicats de la Tour Areva se prévaut de l’article 5 de ses statuts constitutifs qui prévoit que ladite Union est composée de membres adhérents qui ne peuvent être que des organismes relatifs à la Tour Areva (anciennement [Adresse 10]).

L’Union des syndicats de la Tour Areva cite également l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que l’assemblée générale de l’Union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l’Union.

L’Union des syndicats de la Tour Areva excipe de ce que la jurisprudence a rappelé que les actions en contestation des décisions de l’Union prises lors d’assemblées générales ne peuvent être introduites par les copropriétaires pris individuellement dès lors que ces derniers ne sont pas membres des assemblées.

L’Union des syndicats de la Tour Areva soutient que ces règles sont d’ordre public, et ce conformément à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, l’Union des syndicats de la Tour Areva en déduit qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile, la SCPI Elysées Pierre n’a pas qualité à agir en contestation de l’assemblée générale de l’Union du 7 septembre 2023, en ce qu’elle n’est pas membre de cette personne morale.

Les SNC se prévalent en substance des mêmes moyens et arguments que ceux excipés par l’Union des syndicats de la Tour Areva sur l’irrecevabilité de l’action introduite par la SCPI Elysées Pierre tirée du défaut de qualité à agir.

En défense, la SCPI Elysées Pierre rappelle qu’elle est copropriétaire au sein de chacune des entités membres de l’Union, à savoir, du syndicat des copropriétaires de la Tour Areva, du syndicat des copropriétaires des archives de la Tour Areva, et qu’elle est indivisaire de l’indivision membre de l’Union.

La SCPI Elysées Pierre explique qu’en sa qualité d’indivisaire de l’indivision, elle a qualité à agir en contestation de l’assemblée générale de l’Union dès lors qu’une indivision ne dispose pas de la personnalité morale.

Par ailleurs, la SCPI Elysées Pierre soutient que les articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, qui régissent les actions en contestation des décisions d’assemblées générales, n’ont pas vocation à s’appliquer à l’Union des syndicats puisqu’il ne s’agit pas d’une copropriété en tant que telle.

En conséquence, la SCPI Elysées Pierre en déduit que l’assemblée générale de l’Union peut être contestée par l’un de ses membres ou par tout intéressé, y compris la SCPI Elysées Pierre, particulièrement intéressée par les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale litigieuse.
***
L’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 dispose :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir (...). »

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité […] ».

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Dans le cadre d’une union de syndicats de copropriétaires, l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« […] Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.
L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l'union. Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent ».

En application de ces textes, le copropriétaire qui n’est pas membre de l’union, ne peut contester les décisions adoptées en assemblée générale de l’union des syndicats des copropriétaires (Cass., Civ. 3e, 26 février 2003, n° 00-21.235).

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « […] les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants […] ».

En cas d’indivision, l’article 23 alinéa 2 de la même loi dispose que « En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou le syndic ».

En application de ces dispositions, c’est le mandataire commun d’une indivision copropriétaire, et lui seul, qui a qualité pour agir en contestation d’une assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires. Un indivisaire ne peut intenter seul en contestation d’une assemblée générale si la qualité de mandataire commun lui est déniée par ses coïndivisaires (Cass, Civ. 3e, 10 février 2015, n°13-26.490).

Sur ce,

L’article 5 des statuts de l’Union Tour Fiat, versés aux débats, a trait à la composition de l’Union ; il est ainsi libellé :

« ART. 5 - COMPOSITION

5.1. L’UNION TF se compose de membres adhérents qui ne peuvent être, sauf dérogation accordée par l’Assemblée Générale, que des organismes relatifs à la Tour Fiat.

5.2 Les membres fondateurs comprennent :

- le Syndicat des Copropriétaires de la Tour FIAT, dit SCPTF [devenue [Adresse 9]],
- le Syndicat des Copropriétaires des Archives de la Tour Fiat,
- l’Indivision « Restaurant Inter Entreprises » de la Tour FIAT »

Il est également versé aux débats la convention d’indivision du 26 mars 1973, qui a créé une indivision forcée sur un local à usage de restaurant d’entreprise au profit des copropriétaires de la Tour Fiat.

Aux termes de l’article 42 de cette convention, sous la lettre C relative à la représentation de l’indivision en justice et dans les actes juridiques, il est stipulé que : « Le représentant de l’indivision représente la collectivité des co-indivisaires vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ; il peut notamment obliger la collectivité, payer et recevoir toutes sommes, passer et signer tous actes, contrats et conventions. Le représentant de l’indivision est investi en tant que de besoin du mandat nécessaire à cet effet. Ce mandat, constitué dans l’intérêt réciproque des co-indivisaires, est stipulé irrévocable ».

Il résulte des éléments qui précèdent que la SCPI Elysées Pierre n’est pas incluse dans la liste des membres de l’Union, bien qu’elle soit copropriétaire au sein des deux syndicats et de l’indivision précités, chacun membre fondateur de l’Union. Il s’évince de cette constatation qu’elle n’est pas directement membre de l’Union Tour Areva et ne peut agir en contestation de l’assemblée générale de l’Union au motif d’un défaut de qualité à agir.

Il ressort en outre des pièces produites aux débats que la SCPI Elysées Pierre, es qualité d’indivisaire de l’Indivision « Restaurant Inter Entreprises » de la Tour Areva, elle-même membre de l’Union, n’apporte aucun élément aux débats susceptible de justifier sa qualité de mandataire commun pour représenter ladite indivision devant la présente juridiction.

Il s’évince à rebours des éléments du débat que ses coindivisaires ont fait des conclusions d’intervention volontaire, soutenant son irrecevabilité à agir, en soutien de l’Union des syndicats de la Tour Areva et à l’encontre de leur coindivisaire, la SCPI Elysées Pierre.

Dès lors, l’action en contestation de l’assemblée générale de l’Union du 7 septembre 2023 a été introduite par la SCPI Elysées Pierre en sa qualité de copropriétaire pris individuellement, et non en tant que mandataire de l’indivision dont elle est membre.

Par conséquent, faute d’avoir la qualité d’un membre de l’Union syndicale ou de rapporter la preuve de sa qualité de mandataire commun de l’indivision « Restaurant Inter Entreprises » de la Tour Areva, la SCPI Elysées Pierre sera déclarée irrecevable en son action en annulation de l’assemblée générale de l’Union « Tour Areva » en date du 7 septembre 2023 en son entier.

Elle sera également déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir en son action en annulation des résolutions de ladite assemblée pour les mêmes motifs.

En raison du sens de la présente décision, les autres moyens soulevés par les demandeurs à l’incident, relatifs à irrecevabilité l’action de la SCPI Elysées Pierre au motif de son défaut d’intérêt à agir, surabondants, ne seront pas examinés.

La SCPI Elysées Pierre ayant été déclarée irrecevable à agir, sa demande relative à l’irrecevabilité à agir en intervention volontaire de la SNC Garnet-Tiaa, de la SNC La Défense, de la SNC [V], et de la SNC Péridot sera rejetée.

3. Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCPI Elysées Pierre, partie succombante, sera condamnée aux dépens, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

La SCPI Elysées Pierre sera condamnée à payer à l’Union des syndicats de la Tour Areva (anciennement Fiat), à la SNC Garnet-Tiaa, la SNC La Défense, la SNC [V], et la SNC Péridot la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS