TJ 13055, 27 févr. 2025, RG 24/06715
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Février 2025
GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 24/06715 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UN3
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association SOLIHA PROVENCE ANCIENNEMENT PACT DES BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. M’IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile HUBERT-LEGOUT, avocat au barreau de MARSEILLE
PAR CES MOTIFS
NOUS, Mme MORALES, Juge, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé,
Assistée de Madame DEGANI, Greffier ,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE GREFFIER LE JUGE
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