TJ 35238, 22 avr. 2025, RG 24/08223

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l'article 268 du Code civil ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [P] [B] et de Madame [E] [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 9] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Monsieur [P] [L] [M] [B], le [Date naissance 7] 1980 à Abidjan-Abobo (Côte d'Ivoire)

- Madame [E] [W] [I], le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (22) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'époux étant né en Côte d'Ivoire et étant de nationalité ivoirienne ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 6 novembre 2024 réglant les effets du divorce à l'égard des époux et des enfants ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES