TJ 01053, 22 avr. 2025, RG 25/00302
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBKI
N° Minute : 25/00220
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [1] en date du 12 avril 2025, à la demande de [V] [W]
Concernant :
Madame [K] [I]
née le 29 Septembre 1982 à [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 16 Avril 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 17 avril 2025 à :
- Madame [K] [I]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. ATMP DE L’AIN (Curateur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [V] [W]
Vu la saisine en date du 16 Avril 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat médical de levée de la mesure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers du Docteur [Z] [O] en date du 17 avril 2025 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 18 avril 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [I] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [I] ;
Ainsi rendue le 22 Avril 2025 au Centre Psychothérapique [1] par [R] [E] assistée de [D] [F] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 22 Avril 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail
Le greffier
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