TJ 01053, 16 avr. 2025, RG 24/00702
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Texte de la décision
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 16 avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00702 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4WK
AFFAIRE : [M] [N]
C/
[Adresse 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- [X] [N]
- [7]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par sa mère Mme [X] [N] ([Localité 8])
DÉFENDEUR :
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [N] a fait connaître, à l’audience de ce jour, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [X] [N], en qualité de représentante légale d’[M] [N] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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