TJ 01053, 16 avr. 2025, RG 24/00706
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Texte de la décision
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 16 avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00706 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4YA
AFFAIRE : [M] [Y]
C/
[Adresse 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- [W] [Y]
- [6]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour représentant légal son père M. [W] [Y]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [Y] a fait connaître, par courrier en date du 26 mars 2025, qu’il se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [W] [Y], en qualité de représentant légal de [M] [Y] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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