TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 24/01015
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 11 avril 2025
N° RG 24/01015 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM57
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
Monsieur [E] [V]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocate Maître Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E653
non comparant
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [S] [H]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0178
non comparant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’ESSONNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 8 avril 2025, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure ;
Par conclusions en date du 8 avril 2025, le conseil de Monsieur [S] [H] indique qu’il acquiesce au désistement ;
A l’audience de ce jour, ni le demandeur, ni les défendeurs ni personne pour eux ne se présente ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’ESSONNE.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [E] [V], accepté par Monsieur [S] [H], et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles auraient pu engager.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 11 avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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