TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/00866

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 4]

8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 25/00866 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQNF

NAC : 72I
CCC délivrées le :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence « LES ACACIAS » dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son Syndic la société KALLIA IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 893 667 659, dont le siège social est situé [Adresse 3],

Représenté par Maître Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1]

Non comparant,

Madame [N] [P], demeurant [Adresse 1]

Non comparante,

DEFENDEURS

***

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette est soldée.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS