TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 24/01271
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 11 avril 2025
N° RG 24/01271 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ24
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.C.I. MOULIN DE MASSY
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L007
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. BOISTECH (lieux loués)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître [T] [L] du CABINET GAUVIN - [L] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.A.S. BOISTECH
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître [T] [L] du CABINET GAUVIN - [L] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 8 avril 2025, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse réitère son désistement, qui est accepté par le conseil de la défenderesse ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI MOULIN DE MASSY, accepté par la SAS BOISTECH et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles auraient pu engager.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 11 avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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