TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 24/00185
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 08 Avril 2025
N° RG 24/00185 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N67P
78A
CREANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence [12] sise [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Syndic FONCIA VBDS, non commercial FONCIA VEXIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 115 000 €, identifiée au SIREN sous le numéro 728 203 480 et immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 14], ayant son siège social à [Adresse 10], agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris
PARTIE SAISIE
Monsieur [I] [Z] [E] [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 16] (YVELINES), de nationalité française
[Adresse 15]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
CREANCIER INSCRIT
La Société Générale, venant aux droits du CREDIT DU NORD suivant opération de fusions absorption à effet au 1er janvier 2023, SA au capital de 1 062 354 722,50 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par Me Emmanuelle BEAUMONT SERDA, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
La S.C.I. NICOLET, marchand de biens, société civile immobilière au capital social de 1524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°424 968 725 et dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son gérant
représentée par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE
08/04/2025
L’an deux mil vingt cinq et le huit avril ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 Septembre 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 14 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « La Challe Pourpre » sis [Adresse 7], cadastré section BN n°[Cadastre 8], consistant en un appartement et un emplacement de voiture au sous-sol formant les lots n°31147 et 31074, appartenant à M. [I] [J] à l'audience du 08 Avril 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 10 février 2025 par Me [T], commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 26 février 2025 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7321,19 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 11] (95), un appartement et un emplacement de voiture (lots 31147 et 31074) sis [Adresse 3] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 6] cadastré section BN n°[Cadastre 8]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 20500 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 108000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [Y] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.C.I. NICOLET, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT HUIT MILLE EUROS (108000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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