TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 24/00182
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 08 Avril 2025
N° RG 24/00182 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6IK
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 17], immatriculé au RCS de [Localité 16] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [V] [K] [P]
né le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 21] (GUADELOUPE)
[Adresse 7]
[Localité 14]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
Syndicat des copropriétaires de la résidence [15] sise [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice,
La Société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES, Société par actions simplifiée au capital de 321.883,33 €, inscrite au Registre des Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 304 970 726 dont le siège social est situé [Adresse 8].
représenté par Me Bruno ADANI, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
S.A.S. HUIT AVENIR, exerçant l’activité de marchand de biens, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°941 031 031 et dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Maëlle LE FLOCH, avocat au barreau du VAL D’OISE
08/04/2025
L’an deux mil vingt cinq et le huit avril ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 Août 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 14 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « CŒUR BOCAGE » sis [Adresse 20], cadastré sections AP n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 10], n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 12], consistant en un appartement et un emplacement de parking formant les lots n°121 et n°220 de la copropriété et appartenant à M. [V] [K] [P] à l'audience du 08 Avril 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 4 mars 2025 par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de Justice à LOUVRES, ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LE PARISIEN en date du 7 mars 2025 ;
Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9479,03 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 18] (95), un appartement et un emplacement de parking (lots 121 et 220) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 7] cadastré section AP n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 10], n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 12]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 64000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me [J] [W], avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 86000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.S. HUIT AVENIR, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (86000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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