TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00372 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBAN
MINUTE: 25/00219
ORDONNANCE
rendue le 22 Avril 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [J] [F]
né le 22 Mai 1976 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Sandrine NOLOT avocate au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR A L’ADMISSION et curateur :
CROIX MARINE AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante non représentée régulièrement avisée par courriel le 18/04/2025

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Avril 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [J] [F] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [J] [F] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 27/04/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce CROIX MARINE AUVERGNE;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 05/11/2024 ;

Attendu que par requête du 18 Avril 2025 le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 15/04/2025 qu’il a constaté : “Symptomatologie délirante polythématique et désorganisation intellectuelle présentes au quotidien.
Impact comportemental fluctuant avec des moments de tension et irritabilité se manifestant essentiellement par des cris, on peut noter une absence de passage à l'acte auto ou hétéro agressif récent.
Monsieur [F] a commencé à bénéficier à nouveau de sortie accompagnée sur l'extérieur. Il reconnait en partie sa pathologie même s'il peut minimiser et rationnallser certains svmptômes, il manifeste une envie de regagner un logement seul. Il est nécessaire de travailler sur ce projet et pouvoir évaluer son autonomie.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète;”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 18/04/2025 qu’il a constaté que :”M.[F] présente des éléments délirants envahissants.
- ll présente une grande vulnérabilité au stress avec un risque de passage à l'acte dans un contexte stressant.
Les éléments médicaux précédents font obstacle à l'audition du patient par Mr ou
Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalementjustifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète “.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [J] [F] a déclaré :”dans l’ancien [7] j’étais en libre. C’est le psychiatre qui m’a grillé au niveau de mes avocats les Portejoie.
J’ai des sorties dans le parc, une fois le matin et une fois le soir. Il y a des jours ou j’expie ma nervosité car j’ai dans ma poche tout un tas de calculs au moins d’où le Dr [I] a été jusqu’au Da vinci code. J’ai trouvé le Da vinci code, je peux vous le divulguer ou pas. C’est un chiffre avec des dizaines ou des centaines. Mes capacités intellectuelles n’ont pas été trop altérées. Je suis éprie de liberté, j’ai un projet professionnel, j’ai 2 options de logement. J’appellerai ma curatrice pour lui dire que j’ai une 2ème option que j’ai vu dans une vitrine hier.
Je suis entre mi figue mi raisin car j’ai des pensées impies concernant des gens qui m’aiment. J’ai une mauvaise image en moi des gens qui m’aiment. C’est un violent, dealer, tricheur qu me fait cauchemarder jour et nuit. Ce n’est pas palpable comme insulte et comme recrue d’essence de méchanceté et d’alourdissement de la pathologie dont je souffre. Je suis le 1500è à être tombé pour lui.
Je peux aller manger dans ma famille le weekend ou en semaine, il y a des choses positives qui font que je vais bien. Quand je suis en colère contre ma maman ce n’est pas de la colère c’est de la gentillesse. C’est mon caractère qui est comme ça”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7], recevable, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il ressort du certificat médical de situation en date du 15 avril 2025 que Monsieur [F] souffre toujours d’une symptomalogie délirante polythématique et d’une désorganisation intellectuelle entraînant des tensions et une irritabilité importantes (cris);
Que s’il a bénéficié de sorties récemment , sa situation s’avère encore trop fragile , selon le Docteur [K], pour prévoir une sortie ;
Que dès lors , il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [J] [F] ;

Attendu que Monsieur [J] [F] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS