TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 25/00020

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 AVRIL 2025

Minute : 413/25
N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXQR
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN

non comparante, représentée par Me LOEVENBRUCK Agathe, de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [C] [X]
née le 24 Mai 1982 à LES ABYMES (GOUDELOUPE), demeurant 31 Allée des Laminoirs - Pav 24 - 76600 LE HAVRE

comparante, non assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 14 Avril 2025

JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d'appel

Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l'accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

Ainsi jugé le 14 avril 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD