TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 24/01017
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 14 AVRIL 2025
Minute : 422/25
N° RG 24/01017 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVFF
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 Avenue du Bois au Coq - CS77006 - 76080 LE HAVRE CEDEX
représentée par Me LOEVENBRUCK Agathe de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE :
Madame [O] [U]
née le 06 Novembre 1969 à ALGERIE, demeurant 25 allée Henri Dunant - 76620 LE HAVRE
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
à l'encontre de [O] [U] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 14 AVRIL 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD
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