TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 25/00031

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 AVRIL 2025

Minute : 418/25
N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXSX
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparant, représenté par Madame [E] [B], chargée de contentieux juridique, munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR:

Monsieur [I] [P]
né le 22 Août 1978 à HARFLEUR (76700), demeurant 16 rue Marcel Cachin - 2ème étage, Appt 002 - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER

comparant, non assisté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 14 Avril 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d'appel

Le Tribunal,
 
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;
 
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
 
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
 
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
 
Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
 
 
 
HOMOLOGUE l'accord des parties ;
 
DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
 
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

Ainsi jugé le 14 avril 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD