TJ 34172, 18 avr. 2025, RG 22/01161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 11]
[Localité 10]
-Pôle Civil section 3 -

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4
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COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/01161 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NR5E

DATE : 18 Avril 2025
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 18 Novembre 2024

Nous, Sophie BEN HAMIDA, Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 18 Avril 2025,

DEMANDEURS

Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]

Madame [K] [W] [S] [E] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]

représentés par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

AREAS DOMMAGES ASSURANCES numéro SIREN 775 67 04 66 , prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social.
(Assureur multirisques habitation contrat n° 03729250H01 - Référence sociétaire 7127536), dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6]

représentée par Maître Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AVANSSUR immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 378393946, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. (Assureur multirisques habitation Police n° 0000000690562668), dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [U] et madame [K] [E] sont propriétaires, selon acte notarié du 18 septembre 2017, d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 8]. Ils se sont assurés auprès de la société anonyme AVANSSUR au titre d'un contrat d'assurance multirisques habitation jusqu'au 31 août 2019. A compter du 1er septembre 2019, ils se sont assurés auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes AREAS DOMMAGES au titre d'un contrat d'assurance multirisque habitation.

Ils ont déclaré aux deux assureurs un sinistre concernant d’importantes fissurations extérieures localisées sur murs pignons apparues lors de l’été 2019, suite à l’arrêté de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019.

La société anonyme AVANSSUR a mandaté un expert qui a déposé son rapport le 28 décembre 2020, concluant que la sécheresse de 2019 n’a pas été l'élément déterminant dans l'apparition des dommages, qui lui sont nettement antérieurs, l’expert évoquant que ses recherches effectuées sur Google Streetview lui avaient permis de constater l’existence de fissures en façade Sud Ouest en janvier 2009 et la principale fissure en pignon Sud Est en mai 2016, évoquant ainsi un phénomène de fissuration ancien et antérieur à la souscription du contrat d’assurance.

Le cabinet HUDAULT mandaté par la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes AREAS DOMMAGES a rendu un rapport d’expertise le 12 janvier 2021, concluant que les désordres n’étaient pas imputables à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Par ordonnance de référé du 27 janvier 2022, une expertise judiciaire a été confiée à madame [B] [O], qui a déposé son rapport le 21 juin 2024, concluant à ce que les désordres sur la structure ainsi que sur les murs et plafonds de la construction sont principalement liés aux phénomènes consécutifs de la sécheresse de juillet-septembre 2019.

Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ordonné sous astreinte à GOOGLE IRELAND LIMITED de communiquer à la société anonyme AVANSSUR dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signification de cette décision à son siège social en Irlande, tous documents, archives et/ou photos antérieurs à 2017 relatifs à la maison située [Adresse 1] à [Localité 8], les photos devant être produites dans leur version originale, dépourvues de tout floutage.

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Par acte d’huissier de justice des 1er et 7 mars 2022, monsieur [H] [U] et madame [K] [E], son épouse, ont assigné la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES et la compagnie d’assurances AVANSSUR aux fins qu’elles les garantissent au titre des désordres et dommages liés au phénomène de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et qu’elles soient condamnées in solidum à prendre en charge le montant total des travaux nécessaires à la reprise des désordres affectant leur bien, soit 80.000 euros, à parfaire après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, ainsi que l’ensemble des préjudices subis par les requérants, tant sur le plan financier, que matériel et moral, tels qu’estimés et évalués par l’expert judiciaire à l’issue de ses opérations d’expertise judiciaire, soit 30.000 euros, à parfaire après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, outre 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens qui comprendront les frais de la procédure de référé, les honoraires de l’expert judiciaire et les dépens de l’ordonnance de référé à intervenir, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire. Ils demandaient également le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de madame [B] [O], désignée par ordonnance de référé du 27 janvier 2022.

Par ordonnance du 26 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de madame [B] [O], expert désignée selon ordonnance de référé du 27 janvier 2022.

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Aux termes de conclusions sur incident notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 septembre 2024, la société anonyme AVANSSUR a sollicité la suspension de l’instance dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Paris enregistrée sous le numéro de Répertoire Général 2024012433 et la communication par GOOGLE IRELAND LIMITED de tout document, archives et/ou photos antérieurs à 2017 prouvant l’antériorité des fissures litigieuses apparues sur les murs de la maison d’habitation des époux [U], afin de lui permettre de défendre ses intérêts les plus légitimes au fond, soutenant qu’il existe un lien certain et direct entre les deux procédures en cours.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 novembre 2024, la société anonyme AVANSSUR a maintenu sa demande aux fins de suspension de l’instance dans l’attente de la communication par GOOGLE IRELAND LIMITED de tout document, archives et/ou photos antérieurs à 2017 prouvant l’antériorité des fissures litigieuses apparues sur les murs de la maison d’habitation des époux [U], afin de lui permettre de défendre ses intérêts les plus légitimes au fond, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Elle a sollicité la condamnation de monsieur [H] [U] et madame [K] [E] à lui payer 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Elle soutient que l’experte judiciaire a relevé la qualité médiocre des photos Google Street View montrant les fissures antérieures à 2017 qu’elle lui avait produites et a sollicité l’envoi de documents numériques plus probants. La société anonyme AVANSSUR indique qu’après consultation du site Google Maps, elle a déploré que lesdits clichés ne soient plus disponibles, les photographies les plus récentes datant de 2021, ce qui l’a contrainte, dans un premier temps, à délivrer une sommation interpellative à GOOGLE France (MAPS) pour déterminer l’existence d’une demande d’effacement des données et photos auprès de leurs services et obtenir leurs archives sur la maison à usage d'habitation de monsieur [H] [U] et madame [K] [E], puis, dans un deuxième temps, à l’assigner devant le tribunal de commerce, aux fins de délivrance sous astreinte de tout document, archives et/ou photos antérieurs à 2017 prouvant l’antériorité des fissures litigieuses apparues sur les murs de la maison d’habitation de monsieur [H] [U] et madame [K] [E].

Elle soutient que ces documents permettront de revoir la répartition effectuée des prises en charges dans le cadre du pré-rapport d’expertise judiciaire et, quant à elle, de mieux défendre ses intérêts dans la présente instance dans la mesure où le phénomène de fissuration est ancien et antérieur à la souscription du contrat d’assurance en 2017, ces pièces étant incontestablement nécessaires au soutien de ses moyens.

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Aux termes de leurs dernières conclusions devant le juge de la mise en état notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 novembre 2024, monsieur [H] [U] et madame [K] [E] se sont opposés à a demande de la société anonyme AVANSSUR et ont sollicité reconventionnellement 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils soutiennent que les prétendues fissures qui auraient été présentes en 2009 et 2016 « visualisées » par l’expert mandaté par AVANSSUR sur le site GOOGLE MAPS ne sont nullement visibles sur lesdits clichés, et ce d’autant plus que la façade de la maison a été recouverte de vignes, dont l’arrachage desdites vignes a nécessairement laissé des traces pouvant être confondues avec d’éventuelles et prétendues fissures, de sorte qu’ils conteste que l’expert mandaté par l’assureur ait pu affirmé péremptoirement et sans fondement que les fissures préexistaient à la déclaration de sinistre. Selon eux, l’édition des photographies par GOOGLE MAPS de la façade en février 2021 démontre l’existence des fissures qui n’apparaissaient pas sur les précédents clichés, de sorte que ces fissures sont bien apparues postérieurement à l’achat et durant la période estivale de 2019. Ils se prévalent d’un rapport d’expertise privée qu’ils ont confié à monsieur [Y] de la société à responsabilité limitée ETB et dont les conclusions sont contraires à celles des experts mandatés par les assureurs, en ce qu’il retient que le caractère déterminant du sinistre a pour origine un tassement différentiel du sol d’assise lié aux conditions exceptionnelles de sécheresse.

Ils estiment que le sursis à statuer ne se justifie pas dans la mesure où la société anonyme AVANSSUR dispose d’un jugement du tribunal de commerce de Paris. Ils invoquent que l’expertise judiciaire a conclu que les désordres sur la structure ainsi que sur les murs et plafonds de la construction sont principalement liés aux phénomènes consécutifs de la sécheresse de juillet-septembre 2019, la photographie du pignon en 2016 ne mettant pas en évidence cette fissure. Ils soutiennent que les demandes de la société anonyme AVANSSUR à l’égard de la société GOOGLE sont en tout état de cause infondées et n’apporteront aucun élément supplémentaire permettant d’inverser les conclusions expertales de madame [O]. Ils ajoutent qu’il sera loisible à la compagnie AVANSSUR de communiquer tous les documents qu’elle estime utiles pour la défense de ses intérêts.

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Par message adressé par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 15 novembre 2024, la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes AREAS DOMMAGES a indiqué s’en remettre.

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L’affaire a été retenue à l’audience du juge de la mise en état du 18 novembre 2024 et a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, prorogé au 18 avril 2025, en raison du retard non résorbé suite à des absences prolongées non remplacées au sein de la chambre, par mise à disposition au greffe.

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MOTIVATION

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Il ressort de la note aux parties numéro 6, adressée par l’experte judiciaire le 22 avril 2023, que le cabinet ELEX intervenant pour la société anonyme AVANSSUR lui a présenté des photographies de façade antérieures à 2017 correspondant aux pièces 4, 5 et 8 de l’avocat de la société anonyme AVANSSUR, que madame [B] [O] a considéré comme inexploitables en raison de leur qualité médiocre, suite à quoi l’experte judiciaire relevait que les photographies anciennes à cette adresse n’étaient plus accessibles sur Street View, de sorte qu’elle réclamait aux parties des documents numériques plus probants que les documents transmis.

Aux termes de sa note de synthèse du 5 mai 2024, l’experte judiciaire relevait que sur les photographies présentées par l’avocat de la société anonyme AVANSSUR, elle ne voyait objectivement pas de fissure en 2016 mais en revanche que celle de 2021 était bien visible. S’agissant des photographies présentées par le cabinet ELEX intervenant pour la société anonyme AVANSSUR extraites de Google Street View montant des façades antérieures à 2017, l’experte judiciaire a indiqué constater que la fissure oblique sur façade était visible en 2009, celle sur le pignon Sud Est n’étant en revanche pas démontrée sur la photographie de 2016 alors qu’elle évidente sur la photographie présentée du 16 décembre 2020. L’experte judiciaire maintient que les photographies anciennes à cette adresse ne sont plus accessibles sur Street View. Ces mêmes considérations expertales ont été réitérées dans le rapport définitif de madame [B] [O].

Par jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 16 octobre 2024, il a été ordonné à GOOGLE IRELAND LIMITED de communiquer à la société anonyme dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signification du jugement à son siège social en Irlande tous documents, archives et/ou photos antérieurs à 2017 relatifs à la maison de monsieur [H] [U] et madame [K] [E], les photos devant être produites dans leur version originale, dépourvues de tout floutage, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou production de photos non conformes au-delà du délai de 15 jours ouvrés à compter de la signification dudit jugement.

La société anonyme AVANSSUR conclut qu’elle a signifié cette décision.

En l’absence de certitude quant au temps durant lequel la société GOOGLE IRELAND LIMITED va produire les documents qu’elle a été d’ores et déjà condamnée à communiquer, par une décision dont la société anonyme AVANSSUR n’indique pas qu’elle a été frappée d’appel et que tout laisse à penser qu’elle soit définitive, ni de certitude que cette société les communiquera, de sorte que la production desdits documents n’est pas un évènement certain susceptible de survenir dans un temps déterminable, il n’y a pas lieu de sursoir à statuer à nouveau, la société anonyme AVANSSUR pouvant parfaitement produire dans le cadre de la présente instance dont l’instruction n’est pas clôturée les documents dont elle obtiendrait le cas échéant la communication de la part de la société GOOGLE IRELAND LIMITED et dont elle présume qu’elles lui permettront de contester les conclusions expertales.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance et chaque partie supportera ses frais irrépétibles afférents au présent incident.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état électronique pour conclusions au fond des défenderesses.

PAR CES MOTIFS