TJ 45234, 22 avr. 2025, RG 24/05997

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 17]

DÉCISION DU 22 AVRIL 2025

Minute N°
N° RG 24/05997 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6XV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, JCP au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ;

GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDEUR(S)

Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR(S)

Madame [P], [O], [B] [J]
née le 07 Juin 1978 à [Localité 10] (ESSONNE), demeurant [Adresse 4] (Dossier 424013471 A. [Adresse 19]) - [Localité 5] [Adresse 18]
non comparante, ni représentée

Monsieur [V], [F], [M] [S]
né le 14 Mars 1974 à [Localité 21] (ARDENNES), demeurant [Adresse 4] (Dossier 424013471 A. [Adresse 19]) - [Localité 5] [Adresse 18]
non comparant, ni représenté

Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

Société [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société [16], dont le siège social est sis L'agent comptable [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Y]
représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d'ORLEANS

A l'audience du 07 Février 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le :
à :