CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 25/01269
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/01269 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VW5I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025
Date de la saisine : 04 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 21 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
[Z] [S] es qualité d'héritière de Madame [C] [S]
Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0008ULI
INTIMEE
S.E.L.A.S. BODELET LONG venant aux droits de la SELAS GERARD es qualité de liquidateur judiciaire du GAEC AR SAV HEOL
OPDT N°49
Vu l'ordonnance du 21 février 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lorient RG : 24/01528,
Vu la déclaration d'appel du 04 mars 2025 de Mme [Z] [S],
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 18 mars 2025 par Mme [Z] [S] ,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Mme [Z] [S] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué par le premier président,
Constatons le désistement d'instance de Mme [Z] [S],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Mme [Z] [S], enregistrée sous le numéro RG 25/01269,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons Mme [Z] [S] aux dépens,
RENNES, le 22 Avril 2025
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