CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 24/06906
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/06906 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VP37
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de la saisine : 27 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
APPELANTE
S.A.R.L. ABIVEN
Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST
INTIME
[W] [T]
Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées au greffe le 01 avril 2025 par la S.A.R.L. ABIVEN,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 01 avril 2025,
Vu le courrier du conseil de Monsieur [W] [T] du 04 avril 2025 dans lequel il indique n'avoir pas de moyen opposant à la demande de voir constater le désistement d'instance et d'action de l'appelant ou de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
En application de l'article 908 du Code de Procédure Civile, la S.A.R.L. ABIVEN disposait d'un délai de 3 mois à compter du 26 décembre 2024 pour conclure, soit pour le 26 mars 2025 ;
Considérant que la S.A.R.L. ABIVEN n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté le 26 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Brest ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ABIVEN aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 22 avril 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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