CA Rennes, 25 avr. 2024, RG 24/01352

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/01352 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USP7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024

Date de la saisine : 08 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T]

INTIMEE

S.A.S. TREGHILE

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OCME N° 81

Le Magistrat de la mise en état ,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par la S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 Février 2024 contre une ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint- Brieuc ;

Que l'intimé n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS