CA Rennes, 25 avr. 2024, RG 23/06644

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/06644 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJAU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023

Date de la saisine : 24 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 30 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

[M] [P] ÉPOUSE [T]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL C.V.S., avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 143461

INTIMES

[G] [T]

Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003035

S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003035

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OCME N° 86

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions en date du 18 Avril 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelante aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 25 Avril 2024

Le Conseiller de la mise en état

Olivia JEORGER [K]