CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 23/02629
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/02629 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXFJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023
Date de la saisine : 04 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 21 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
APPELANTE
S.A.R.L. HOLDING DUVAL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 512 056 748, agissant poursuite et diligence de son représentant
légal,
Représentée par Me Stéphane GARDETTE de la SELAS SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023080
INTIMES
[M] [W]
Représenté par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
[G] [N] épouse [W]
Représentée par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
[B] [N]
Représenté par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
OCME N° 45
Vu le jugement du 21 mars 2023 du tribunal de commerce de Saint-Malo RG : 2021000059,
Vu la déclaration d'appel du 03 mai 2023 de la société Holding Duval,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 07 mars 2025 par la société Holding Duval,
Vu le courrier du 20 mars 2025 par lequel les intimés indiquent ne maintenir aucune demande,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société Holding Duval s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société Holding Duval,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Holding Duval, enregistrée sous le numéro RG 23/02629,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Holding Duval aux dépens,
RENNES, le 22 Avril 2025
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