CA Lyon, 22 avr. 2025, RG 24/05199

N° RG 24/05199 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX5S

Décision du Tribunal Judiciaire

de LYON

Au fond du 11 juin 2024

RG 23/00548

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 22 Avril 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD RHÔNE-ALPES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

INTIMES :

M. [N] [I]

né le 21 Septembre 1976 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 475

Et ayant pour avocat plaidant la SARL DUMONT LATOUR, avocat au barreau de LYON, toque : 260

Mme [S] [Y]

née le 22 Mars 1974 à [Localité 3] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 475

Et ayant pour avocat plaidant la SARL DUMONT LATOUR, avocat au barreau de LYON, toque : 260

Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 22 Avril 2025 ;

Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Vu le jugement prononcé le 11 juin 2024 entre les parties par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sous le numéro RG 24/548 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 25 juin 2024 par la société Kaufman & Broad Rhône-Alpes;

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2024, par laquelle le magistrat délégué par Mme la première présidente a déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Kaufman & Broad Rhône-Alpes et rejeté ses demandes de consignation et de constitution de garantie ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées le 19 décembre 2024 par Mme [S] [Y] et M. [N] [I] ;

Vu les conclusions de désistement partiel d'incident déposées le 18 février 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de Mme [S] [Y] et M. [N] [I] ;

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

L'incident ayant été appelé à l'audience du 15 avril 2025, à laquelle il a été mis en délibéré au 22 avril 2025 ;

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

La société Kaufman & Broad a acquitté le solde des sommes dues aux intimés ensuite du dépôt de leurs conclusions aux fins de radiation.

M. [I] et Mme [Y] ont accepté en conséquence de se désister de leur demande de radiation. Il convient de leur en donner acte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il y a lieu de juger que les dépens générés par l'incident suivront le sort de ce qui a été statué en la matière par arrêt sur le fond ou décision de dessaisissement.

L'équité commande de condamner la société Kaufman & Broad à payer à M. [I] et Mme [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS